CONDITIONS GENERALES DE VENTES

>> Lire les Conditions Générales de Ventes de DS IMPRESSION – Pour les Professionnels et les particuliers. – PDF 155Ko – 34 pages.

APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Extrait

Les rapports de la société DS IMPRESSION (ci-après « DS IMPRESSION ») avec ses clients (ci-après « le Client ») sont régis par les conditions générales de vente (ci-après « les CVG ») telles que définies ci-après, ainsi que par les usages professionnels et conditions générales de vente établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG). En cas de contradiction entre les CGV de DS IMPRESSION et les usages professionnels et conditions générales de vente établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique, les CVG de DS IMPRESSION prévaudront.

Les présentes CGV s’adressent aux clients professionnels, c’est-à-dire aux personnes clientes inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou autre registre équivalent et possédant par conséquent un numéro SIRET ou équivalent.
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des ventes et prestations d’impression réalisées par DS IMPRESSION à partir des informations transmises par le client à travers le portail internet de DS IMPRESSION (www.ds-impression.fr), ainsi qu’aux prestations d’impression réalisées par DS IMPRESSION à partir des informations transmises par le client par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone).

Les présentes CGV sont réputées acceptées sans réserve le client professionnel, et sont seules applicables entre DS IMPRESSION et le client, sauf dérogations particulières précisées et acceptées par DS IMPRESSION et le client dans le cadre de l’établissement du devis et de son acceptation préalable à la commande du client. Les dérogations particulières ainsi négociées donneront lieu à l’établissement de Condition de Vente Particulières conclues entre DS IMPRESSION et le client.
Les présentes CGV prévalent sur toutes les clauses pouvant figurer sur les documents du client, dont notamment ses éventuelles conditions générales d’achat.

Dans l’hypothèse où le client dérogerait à l’une quelconque des présentes clauses sans l’accord express de DS IMPRESSION, DS IMPRESSION pourra à tout moment exiger l’application stricte de cette clause. Quelle que soit la durée de la tolérance éventuelle de DS IMPRESSION, celle-ci ne pourra en aucun cas devenir la nouvelle convention des parties.
Le client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, les CGV de DS IMPRESSION étant susceptibles de subir des modifications.
Dans tous les cas, les CGV applicables à la commande et au contrat conclu par le client seront celles en vigueur et publiées sur le site web de DS IMPRESSION (www.ds-impression.fr) à la date de la commande.
DS IMPRESSION peut en outre être amenée à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les CGV Catégorielles s’appliqueront à tous les clients répondant à ces critères.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat (à savoir l’ensemble des documents contractuels), dont la langue faisant foi est le français, est constitué par l’ensemble des documents contractuels suivants classés par ordre de priorité :
• Les Conditions Générales de Vente (CVG) présentes sur ce site web ;
• Les usages professionnels et conditions générales de vente établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG) ;
• Le(s) devis accepté(s) par le Client ;
• La commande du Client passée sur le site web de DS IMPRESSION selon les modalités définies ci-après ;
• La commande du client remise, expédiée par télécopie, par voir électronique ou par courrier.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents, le document de rang supérieur prévaudra.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Contrat (à savoir l’ensemble des documents contractuels), dont la langue faisant foi est le français, est constitué par l’ensemble des documents contractuels suivants classés par ordre de priorité :
1 – Les usages professionnels et conditions générales de vente établis par la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG) ;
2 – Les Conditions Générales de Vente (CGV) présentes sur le site web de DS IMPRESSSION (www.ds-impression.com) ;
3 – Le devis accepté par le client selon les modalités définies ci-après au point III. PROCESSUS DE COMMANDE, et spécialement au point 3. « Confirmation de la commande et préparation des fichiers »
4 – Les fichiers transmis par le client pour impression, expédiés par voie électronique et conformes aux directives techniques précisées au point ci-après au point III. PROCESSUS DE COMMANDE, et spécialement au point 3. « Confirmation de la commande et préparation des fichiers », et avec les responsabilités précisées au point 4 « Transfert de fichiers et responsabilités du client ».

En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque des documents, le document de rang supérieur prévaudra.

PROCESSUS DE COMMANDE

La commande de prestations d’impression à DS IMPRESSION nécessite le respect d’étapes distinctes, qui peuvent varier en fonction des spécificités du client.

Passation de la commande

Le client ou, par exception, le ou les professionnels de l’affichage, de la communication ou du marketing (société d’affichage, agence de publicité, de communication ou de marketing, distributeur ou franchiseur ou animateur de centrale d’achat ou tout autre entité centralisée ayant pour fonction d’assurer l’animation commerciale et publicitaire d’un réseau d’entreprises commerçantes indépendantes) agissant pour compte du client, peut passer la commande sur le site internet de DS IMPRESSSION (www.ds-impression.com), en s’identifiant à l’aide d’un formulaire qu’il valide, et en envoyant un fichier aux normes techniques spécifiées à la rubrique « Conseils » dudit site internet. Les informations sollicitées doivent obligatoirement être communiquées lorsqu’elles sont précédées ou suivies d’un astérisque. Les autres informations sollicitées sont facultatives. A défaut de communiquer les informations obligatoires, DS IMPRESSION ne sera pas en mesure de traiter la commande du client.

La commande peut également être passée par téléphone, par courriel ou par télécopie. Une commande passée par téléphone doit cependant être impérativement confirmée par courriel ou par télécopie.

Toute commande doit comporter les spécifications suivantes :
L’identification complète (raison sociale exacte, numéro de registre du commerce et des sociétés, ou de registre des métiers) du client donneur d’ordre, si la commande doit lui être facturée. Si le client donneur d’ordre n’est pas identifié, DS IMPRESSION considérera la société d’affichage, l’agence de publicité, de communication ou de marketing, le distributeur ou le franchiseur ou l’animateur de la centrale d’achat ou toute autre entité centralisée ayant pour fonction d’assurer l’animation commerciale et publicitaire d’un réseau de clients, comme son propre client donneur d’ordre ;

la référence à une offre éventuelle (n° de devis) ;

la référence à une campagne éventuelle (campagne d’affichage, campagne publicitaire, campagne de communication ..), et dans ce cas, l’identification complète (raison sociale exacte, numéro de registre du commerce et des sociétés) de la société d’affichage, de l’agence de publicité, de communication ou de marketing, du distributeur ou du franchiseur ou de l’animateur de la centrale d’achat ou de tout autre entité centralisée ayant pour fonction d’assurer l’animation commerciale et publicitaire du client donneur d’ordre ;
l’adresse précise de facturation du client donneur d’ordre, si la commande doit lui être facturée. Si le client donneur d’ordre n’est pas identifié, DS IMPRESSION considérera la société d’affichage, l’agence de publicité, de communication ou de marketing, le distributeur ou le franchiseur ou l’animateur de la centrale d’achat ou toute autre entité centralisée ayant pour fonction d’assurer l’animation commerciale et publicitaire d’un réseau de clients, comme son propre client donneur d’ordre ;

l’adresse courriel à laquelle DS IMPRESSION peut accuser réception de la commande ;

la qualité du produit :
• sorte, marque (caractéristiques et détails de présentation : type de papier, lissé, opacité, blancheur ou couleur (et dans ce cas, type d’impression couleur : quadrichromie sur recto et/ou verso, …), épair, perméabilité à l’air, résistance à la lumière, longueur de rupture moyenne, indice d’éclatement, degré de collage, PH, épaisseur, hygrométrie, etc …)
• référence,
• grammage (indiqué en grammes par m2) ;
• épaisseur (indiqué en centième de millimètre) ;
• dimension (format des affiches, des flancs de bus,… et plus généralement de tous supports à imprimer),
• présentation ;
• les précisions les plus exactes possibles, quant à la destination finale du support imprimé, par exemple : catalogues, affiches et affichettes du 40×60 au 120×176, bâches / stickers/ stop rayons, présentoirs carton, PLV de vitrine, PLV carton, totems cartonnés, box palette, PLV de comptoir ou de vitrine, théâtralisation de point de ventes, kakémonos, signalétiques, bannières, covering de voitures, promotion sur lieu de vente enseigne, …
• le conditionnement du produit (emballage sous macule imperméable à la vapeur d’eau, ….etc)
• l’adresse précise de livraison. Celle-ci peut correspondre à l’adresse du client donneur d’ordre, ou  à l’adresse de la société d’affichage, de • l’agence de publicité, de communication ou de marketing, du distributeur ou du franchiseur ou l’animateur de la centrale d’achat ou toute autre entité centralisée ayant pour fonction d’assurer l’animation commerciale et publicitaire d’un réseau de clients, comme son client ;
• les délais souhaités pour la livraison ;
• si la livraison est franco, indiquer s’il s’agit de franco client ou franco gare, ou toutes autres mentions correspondantes.

Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes CGV et emporte renonciation à ses éventuelles conditions générales d’achat.

Etablissement du devis par DS IMPRESSION, et responsabilité du professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing agissant pour compte d’un client

DS IMPRESSION transmets par courriel au client donneur d’ordre ou, par exception et lorsque le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing (société d’affichage, agence de publicité, de communication ou de marketing, distributeur ou franchiseur ou animateur de centrale d’achat ou toute autre entité centralisée ayant pour fonction d’assurer l’animation commerciale et publicitaire d’un réseau d’entreprises commerçantes indépendantes) n’a pas identifié son client donneur d’ordre et/ou ne l’a pas précisé à DS IMPRESSION, à ce même professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing, un devis établi sur la base des éléments communiqués par celui-ci lors de la passation de la commande.

Ce devis vaut offre, et comporte tous les éléments techniques d’exécution et de livraison des prestations d’impression demandées par le client ou par le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing (société d’affichage, agence de publicité, de communication ou de marketing, distributeur ou franchiseur ou animateur de centrale d’achat ou toute autre entité centralisée ayant pour fonction d’assurer l’animation commerciale et publicitaire d’un réseau d’entreprises commerçantes indépendantes) agissant pour le compte de son client donneur d’ordre :
• identification du client donneur d’ordre (adresse du siège social et numéro de registre du commerce et des sociétés, ou de registre des métiers) ou, à défaut d’identification de ce client préalablement précisée dans la commande passée par le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing (société d’affichage, agence de publicité, de communication ou de marketing, distributeur ou franchiseur ou animateur de centrale d’achat ou toute autre entité centralisée ayant pour fonction d’assurer l’animation commerciale et publicitaire d’un réseau d’entreprises commerçantes indépendantes) agissant pour le compte du client, identification de ce même professionnel de l’affichage ou de la communication

• format d’impression :
– dimension (format des affiches, des flancs de bus,… et plus généralement de tous supports à imprimer),
– précisions quant à la destination finale du support imprimé, par exemple : catalogues, affiches et affichettes du 40×60 au 120×176, bâches / stickers/ stop rayons, présentoirs carton, PLV de vitrine, PLV carton, totems cartonnés, box palette, PLV de comptoir ou de vitrine, théâtralisation de point de ventes, kakémonos, signalétiques, bannières, covering de voitures, promotion sur lieu de vente enseigne, …
• support
— sorte, marque (caractéristiques et détails de présentation : type de papier, lissé, opacité, blancheur ou couleur (et dans ce cas, type d’impression couleur : quadrichromie sur recto et/ou verso, …),
— référence, grammage (indiqué en grammes par m2, épaisseur(indiqué en centième de millimètre), perméabilité à l’air, résistance à la lumière, longueur de rupture moyenne, indice d’éclatement, degré de collage, PH, épaisseur, hygrométrie, etc …)
— préciser si le papier est fourni par le client

• conditionnement du produit (emballage sous macule imperméable à la vapeur d’eau, ….etc)

• quantité

• prix HT (en précisant s’il s’agit de franco client ou franco gare, selon les mentions précisées dans la commande passée par le client)
• remises, rabais ou ristournes éventuels,
• livraison :
– lieu de livraison,
– modalités de livraison,
– délais indicatifs de livraison,
– prix unitaire HT de livraison (si les frais de livraison n’ont pas été inclus dans le prix franco de la prestation d’impression)

• type de fichier images (ou visuels) mis à disposition pour impression. Ce fichier doit être transmis soit par le client, soit par le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing (société d’affichage, agence de publicité, de communication ou de marketing, distributeur ou franchiseur ou animateur de centrale d’achat ou toute autre entité centralisée ayant pour fonction d’assurer l’animation commerciale et publicitaire d’un réseau d’entreprises commerçantes indépendantes) agissant pour le compte du client.
modalités de paiement de la prestation, et

• la durée de validité de l’offre.

Il appartient au client donneur d’ordre ou, à défaut d’identification de ce client préalablement précisée par le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing, à ce professionnel (société d’affichage, agence de publicité, de communication ou de marketing, distributeur ou franchiseur ou animateur de centrale d’achat ou toute autre entité centralisée ayant pour fonction d’assurer l’animation commerciale et publicitaire d’un réseau d’entreprises commerçantes indépendantes) agissant pour le compte du client, de vérifier que l’offre constituée par le devis correspond bien aux besoins, aux contraintes et à la destination du client, ainsi qu’à ses spécifications, notamment quant au choix du type d’impression, de la qualité du papier, du format d’impression, des couleurs, du type de finition, etc ….

Il appartient également au client de fournir à DS IMPRESSION tous éléments de nature à identifier avec exactitude le créancier de la prestation d’impression, qui reste débiteur du paiement de cette prestation. Lorsqu’une commande est passée à DS IMPRESSION par un professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing (société d’affichage, agence de publicité, de communication ou de marketing, distributeur ou franchiseur ou animateur de centrale d’achat ou toute autre entité centralisée ayant pour fonction d’assurer l’animation commerciale et publicitaire d’un réseau d’entreprises commerçantes indépendantes) agissant pour compte du client, il appartient à ce professionnel, et il est de sa responsabilité, de fournir à DS IMPRESSION tous éléments de nature à identifier avec certitude le client donneur d’ordre (notamment l’adresse du siège social, et le numéro de registre du commerce et des sociétés, ou de registre des métiers), dans la mesure où ce client resterait le créancier de la prestation d’impression et le débiteur du paiement de cette prestation. A défaut d’identification précise de son client donneur d’ordre, le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing (société d’affichage, agence de publicité, de communication ou de marketing, distributeur ou franchiseur ou animateur de centrale d’achat ou toute autre entité centralisée ayant pour fonction d’assurer l’animation commerciale et publicitaire d’un réseau d’entreprises commerçantes indépendantes) sera lui-même considéré par DS IMPRESSION comme son propre client donneur d’ordre.

Le prix figurant sur le devis est calculé par DS IMPRESSION conformément à ses tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, en fonction des spécifications fournies par le client. Le prix est donné pour des unités exprimées en mètre carré, en cm ou toute autre unité pertinente selon la nature du produit.

Le prix est établi en euros pour des prestations d’impression exécutées dans des conditions normales d’utilisation.

Le prix est donné net et Hors Taxes, départ usine et emballage en sus. Il est donc à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Il comprend le transport, sous réserve que le client l’ai préalablement précisé lors de sa commande (en précisant « prix franco client » ou « prix franco gare »). Les frais de douane éventuels et les assurances restent en sus à la charge du client.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités précisée dans la commande passée par le client ou par le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing (société d’affichage, agence de publicité, de communication ou de marketing, distributeur ou franchiseur ou animateur de centrale d’achat ou toute autre entité centralisée ayant pour fonction d’assurer l’animation commerciale et publicitaire d’un réseau d’entreprises commerçantes indépendantes) agissant pour compte du client. Ces spécificités peuvent notamment concerner les modalités et délais de livraison (livraison expresse, délais impératifs, ..) et/ou aux délais et conditions de règlement (versement éventuel d’un ou plusieurs acomptes à la commande). Ces conditions tarifaires particulières seront précisées dans le devis transmis par DS IMPRESSION.

Sauf indication contraire convenue spécifiquement par DS IMPRESSION, les devis sont valables pendant une durée de trente (30) jours. Si à l’issue de cette durée un devis n’a pas été accepté, l’offre constituée par ce devis devient caduque. Une fois l’offre expirée, le client ou le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing agissant pour le compte du client, aura la possibilité de faire établir un nouveau devis afin d’obtenir une nouvelle offre.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ou par le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing, ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de DS IMPRESSION et à sa seule discrétion, que si elles lui sont notifiées par courriel électronique au moins trente (30) jours avant la date prévue pour la livraison. DS IMPRESSION adressera alors au client ou au professionnel de l’affichage ou de la communication une offre complémentaire ou modificative avec indication du prix afférent aux demandes nouvelles ou modifiées et des délais de réalisation modifiés indicatifs.

Confirmation de la commande et préparation des fichiers

Les commandes passées par le client ou par le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing (société d’affichage, agence de publicité, de communication ou de marketing, distributeur ou franchiseur ou animateur de centrale d’achat ou toute autre entité centralisée ayant pour fonction d’assurer l’animation commerciale et publicitaire d’un réseau d’entreprises commerçantes indépendantes) agissant pour compte du client, ne seront prises en charge qu’à réception du devis établi par DS IMPRESSION, signé annoté et tamponné par ledit client, et accompagné de la mention « Bon pour Accord ».

L’acceptation du devis constitue le bon de commande irrévocable de la part du client.

Le devis accepté constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV.

Lorsque le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing (société d’affichage, agence de publicité, de communication ou de marketing, distributeur ou franchiseur ou animateur de centrale d’achat ou toute autre entité centralisée ayant pour fonction d’assurer l’animation commerciale et publicitaire d’un réseau d’entreprises commerçantes indépendantes) n’a pas identifié avec certitude le client et n’a pas obtenu son accord exprès sur le devis établi par DS IMPRESSION, un simple retour par le professionnel de l’affichage ou de la communication ou du marketing du devis proposé par DS IMPRESSION, assorti de la mention « Bon pour Accord », vaut commande irrévocable de la part de ce professionnel. Le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing qui a ainsi donné son accord, sera considéré par DS IMPRESSION comme son client. Ce professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing (société d’affichage, agence de publicité, de communication ou de marketing, distributeur ou franchiseur ou animateur de centrale d’achat ou toute autre entité centralisée ayant pour fonction d’assurer l’animation commerciale et publicitaire d’un réseau d’entreprises commerçantes indépendantes), sera en conséquence tenu par DS IMPRESSION comme le débiteur des obligations de réception et de paiement de la prestation d’impression réalisée conformément au devis accepté par le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing, et de l’exécution, en sa qualité de client de DS IMPRESSION, de l’ensemble des obligations et responsabilités prévues aux présentes CGV.

Lorsque le client donneur d’ordre a été identifié avec certitude et précisé à DS IMPRESSION par le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing (société d’affichage, agence de publicité, de communication ou de marketing, distributeur ou franchiseur ou animateur de centrale d’achat ou toute autre entité centralisée ayant pour fonction d’assurer l’animation commerciale et publicitaire d’un réseau d’entreprises commerçantes indépendantes) agissant pour le compte de ce client, mais que ce professionnel n’a pas obtenu l’accord exprès de son client donneur d’ordre sur le devis établi par DS IMPRESSION, le simple « Bon pour Accord » apporté par le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing au devis établi par DS IMPRESSION, vaudra accord de ce professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing. L’accord sur le devis établi par DS IMPRESSION valant commande irrévocable, le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing, qui a ainsi donné son accord, sera considéré par DS IMPRESSION comme son client, au même titre que le client donneur d’ordre final que le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing représente. Le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing (société d’affichage, agence de publicité, de communication ou de marketing, distributeur ou franchiseur ou animateur de centrale d’achat ou toute autre entité centralisée ayant pour fonction d’assurer l’animation commerciale et publicitaire d’un réseau d’entreprises commerçantes indépendantes) agissant pour compte du client, sera en conséquence tenu par DS IMPRESSION comme co-débiteur solidaire et indivisible des obligations et responsabilités auxquelles son client donneur d’ordre final est lui-même tenu vis-à-vis de DS IMPRESSION. DS IMPRESSION pourra à son choix demander indifféremment soit au professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing, soit au client donneur d’ordre de ce professionnel, le paiement de la prestation d’impression réalisée conformément au devis accepté par le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing, et l’exécution des responsabilités prévues aux présentes CGV.

Une fois le devis accepté, le client ou le professionnel de l’affichage ou de la communication ou du marketing agissant pour le compte dudit client donneur d’ordre identifié, peut transférer ses fichiers en ligne afin qu’ils soient testés par DS IMPRESSION.

Toutefois, par exception et avec l’accord préalable écrit de DS IMPRESSION uniquement, en cas d’ancienneté et de régularité du courant d’affaires réalisées entre DS IMPRESSION et le professionnel de l’affichage ou de la communication ou du marketing agissant pour le compte du client, le simple transfert à DS IMPRESSSION par ce professionnel, du ou des fichier(s) visuels à imprimer, accompagné des instructions de ce professionnel quant au client (identification du client donneur d’ordre (adresse du siège social et N° SIRET), mentions spécifiques ou bordereaux à imprimer, confirmation d’adresse et de référence de facturation, etc.), vaut acceptation du devis par le client donneur d’ordre de ce professionnel, et bon de commande irrévocable par ce client. Cette exception ne s’applique qu’aux relations anciennes présentant un caractère intuitu personnae très fort développé sur la base d’un historique de confiance mutuelle entre DS IMPRESSION et le professionnel de l’affichage ou de la communication ou du marketing agissant pour le compte du client.

Directives Techniques de transfert des fichiers :

Il est rappelé, s’agissant des commandes d’impression d’affiches moyens et grands formats, que pour une impression de qualité, DS IMPRESSION demande à ce que les fichiers images (ou visuels), mis en place sur les documents d’exécution réalisés au 1/10 et 1/5 ème suivant les formats, soient à la résolution de 300 dpi (pixels/pouce) minimum et que les textes soient vectorisés. Les indications suivantes permettent au client de définir le format d’exécution d’un document :

Affiche collée 4×3 document d’exécution : 40×30 cm (au 1/10) résolution images : 300 dpi
Affiche collée 320×240 document d’exécution : 32×24 cm (au 1/10) résolution images : 300 dpi
Affiche collée 240X160 document d’exécution : 24×16 cm (au 1/10) résolution images : 300 dpi
Affiche collée 120×160 document d’exécution : 24×32 cm (au 1/5) résolution images : 300 dpi
Affiche collée 80×120 document d’exécution : 16×24 cm (au 1/5) résolution images : 300 dpi
Affiche rétro-éclairée 4×3 document d’exécution : 40×30 cm (au 1/10) résolution images : 300 dpi
Affiche rétro-éclairée 320×240 document d’exécution : 32×24 cm (au 1/10) résolution images : 300 dp
Affiche rétro-éclairée 80×120 document d’exécution : 16×24 cm (au 1/5) résolution images : 300 dpi
Métro collée 200×150 document d’exécution : 40×30 cm (au 1/5) résolution images : 300 dpi
Abribus rétro-éclairée 118,5×175 document d’exécution : 23,7×35 cm (au 1/5) résolution images : 300 dpi
Flanc de bus gauche 274×68 document d’exécution : 54,8×13,6 cm (au 1/5) résolution images : 300 dpi
Flanc de bus droit 192×68 document d’exécution : 38,4×13,6 cm (au 1/5) résolution images : 300 dpi
Flanc de bus droit 152×68 document d’exécution : 30,4×13,6 cm (au 1/5) résolution images : 300 dpi
Arrière de bus 99×83 document d’exécution : 19,8×16,6 cm (au 1/5) résolution images : 300 dpi

En outre, pour être exploitables par DS IMPRESSION, les visuels transmis doivent l’être sous forme de fichiers répondant aux normes suivantes :
Qualité des images :
Pas d’images venant d’internet (la plupart des images venant d’Internet sont en effet de très faible définition, elles sont destinées à l’affichage écran et non à l’impression)

Mode colorimétrique :
Les fichiers doivent être en CMJN / 8bits.
Pas de RVB : tout fichier en RVB sera transformé par DS IMPRESSION et pourra subir des pertes colorimétriques.
Il est possible d’agir sur le mode colorimétrique du visuel sur l’onglet : Image->Mode->CMJN/8bits (dans Photoshop par exemple)

Type de fichiers acceptés :
PDF 1.4 ou 1.5, polices et images incorporées et vectorisées
JPEG : Résolution : 300 dpi (pixels par pouce)
Pas de fichiers NATIFS (Xpress, Indesign…)
Attention à ne pas « Enregistrer pour le Web » le visuel à transmettre à DS IMPREESSION, car ce visuel passera alors en 72 dpi et en RVB. Le Client doit cocher l’option qualité maximale lors de l’export de son visuel au format transmissible.

Fond perdu :
Le client doit prévoir 5 mm de débord pour fonds perdu (image du fond débordante du format fini des travaux qui sera découpée après impression).
Le client doit prévoir de laisser un minimum de 5 mm de marge technique (marge d’erreur mécanique du massicot à l’intérieur du format fini). Aucun texte, aucun logo ne devra apparaître dans cette zone qui ne sera pas écartée à la finition.
Le client doit se référer aux gabarits de DS IMPRESSION. Les supports d’impression ne correspondant pas aux gabarits de DS IMPRESSION, seront imprimés en l’état si l’option validation n’a pas été choisie. Les gabarits de DS IMPRESSION indiquent précisément le format exécution et le format visible (le format visible étant la zone dans laquelle doivent se trouver les éléments (textes, logos, image)).

Mise en page :
Le visuel transmis, s’il peut comporter de traits de coupe, ne doit pas comporter de gamme de couleurs. Tout fichier contenant ce type d’éléments sera systématiquement refusé par DS IMPRESSION.

Couleurs :
CMJN pour impression sur papier couché brillant : Euroscale Coated V2
CMJN pour impression sur papier Mat et 1/2 Mat : Euroscale Uncoated V2
Gris : Dot Gain 15%
Ton direct : Dot Gain 15%
Attention à la couleur noire en CMJN, elle est source de problème en fabrication et notamment au niveau du massicot. Pour une couleur de visuel noire le client ne doit pas utiliser des pourcentages supérieurs à 80% Cyan / 80% Magenta / 80% Jaune / 80% Noir. Le total dans tous les cas ne doit pas dépasser 320%.

Transfert de fichiers et responsabilités du client

Le client est seul responsable des fichiers transférés et de leur contenu. Il est rappelé au client que le transfert de fichiers par celui-ci implique l’utilisation de techniques, de protocoles et de matériels dont DS IMPRESSION n’a pas la maîtrise. Le client déclare accepter les risques, contraintes et limites résultant de l’utilisation d’une solution informatique accessible en ligne à distance (mode ASP) pour transférer à DS IMPRESSION les fichiers qu’il souhaite faire imprimer. A cet égard, le client reconnaît que le réseau Internet présente des risques et des défaillances techniques pouvant altérer les performances du service proposé par DS IMPRESSION ou même rendre ce service inaccessible, que des utilisateurs ou des tiers malveillants peuvent introduire des virus, ou reproduire ou détruire des fichiers stockés par le service.
Le client s’engage à fournir des fichiers exempts de tout virus. Le client reconnaît que la présence d’un virus pourra entraîner la mise en jeu de sa responsabilité. Il supportera les dommages et intérêts dus à DS IMPRESSION en raison du préjudice subi, à charge pour le client de se retourner, le cas échéant, contre le véritable responsable. Le client supportera également les frais encourus par DS IMPRESSION pour faire éliminer le virus des éléments infectés, et il fera procéder, à ses frais, au rétablissement des données et programmes endommagés.
Dans le cas où les fichiers transmis par le client ne sont pas exploitables par DS IMPRESSION, la commande est alors considérée comme caduque.

La transmission des fichiers n’est pas protégée ou cryptée. Le client reconnaît en être parfaitement informé et accepte expressément de soumettre ou de télécharger les images sous son entière responsabilité. Le transfert des fichiers par voie électronique se fait aux risques et périls du client. Les éléments de toute nature appartenant au client et remis à DS IMPRESSION ne sont ainsi garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte.
DS IMPRESSION décline toute responsabilité quant à l’altération d’un quelconque fichier transmis par le client et qui lui serait parvenu incomplet ou endommagé.

Il appartient au client de se prémunir contre les risques décrits ci-dessus et, lorsqu’ils se produisent, de prendre toutes mesures appropriées pour en prévenir les conséquences dommageables. Le client décide seul de souscrire une assurance pour couvrir ses dommages, en particulier ceux susceptibles d’être subis ou causés par les fichiers, ou d’être son propre assureur. Il est également recommandé au client de conserver un double complet des éléments remis ou transmis à DS IMPRESSION.

Le client est supposé détenir l’ensemble des droits de reproduction et propriété intellectuelle et artistique des logos, photos, images, illustrations, articles de presse ou tout autre éléments des documents inclus dans les fichiers transmis pour impression à DS IMPRESSION. Ainsi le client déclare être expressément titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments fournis à DS IMPRRESSION, et que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment aux droits de propriété littéraire et artistique, aux droits de propriété industrielle, au droit à l’image, et qu’il a reçu, le cas échéant, toutes les autorisations à ce titre. En conséquence, le client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, qu’elles qu’en soient les formes et la nature, formulées contre DS IMPRESSION, et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux éléments remis par le client à DS IMPRESSION au titre des présentes CGV. A cet effet, le client s’engage notamment, le cas échéant, à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de DS IMPRESSION, et à intervenir volontairement, si nécessaire, dans toutes les instances engagées contre DS IMPRESSION, ainsi qu’à garantir DS IMPRESSION de toutes les réclamations et condamnations qui seraient prononcées contre DS IMPRESSION à cette occasion
Les travaux d’impression sont accomplis sous l’entière responsabilité civile ou pénale du client.

EXECUTION DE LA COMMANDE

1 – Acceptation de la commande par DS IMPRESSION et composition

Quel que soit le mode d’acceptation du devis, DS IMPRESSION se réserve le droit de ne pas accepter la commande du client, ou de soumettre son exécution au règlement préalable par le client du prix total de la prestation d’impression demandée.
DS IMPRESSION se réserve le droit d’accepter ou non les commandes irrévocables du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer une quelconque indemnisation à DS IMPRESSION en cas de refus. En particulier, DS IMPRESSION se réserve le droit de refuser les commandes passées par le client lorsque le contenu du fichier à imprimer porte manifestement atteinte aux droits des tiers et/ou aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur. Dans ce cas, DS IMPRESSION en informera par écrit le client, et la commande du client sera alors considérée comme caduque
Les fichiers transmis par le client doivent être conformes aux Directives Techniques précisées au point III. PROCESSUS DE COMMANDE et spécialement au point 3. « Confirmation de la commande et préparation des fichiers ». Dans le cas où les fichiers transmis par le client ne seraient pas conformes à ces Directives Techniques, et seraient jugés inexploitables par DS IMPRESSION, DS IMPRESSION se réserve le droit de refuser la commande. Dans ce cas, DS IMPRESSION en informera par écrit le client, et la commande du client sera alors considérée comme caduque.
Une fois que le devis a été accepté par le client, et que DS IMPRESSION a vérifié que le ou les fichiers transmis sont acceptables et exploitables, la commande du client est réputée complète. DS IMPRESSION accuse alors réception de cette commande complète, dans les meilleurs délais, à l’adresse de courriel spécifiée par le client. Cet accusé de réception constitue l’acceptation par DS IMPRESSION de la commande du client.
Dans tous les cas, les courriels envoyés au client par DS IMPRESSION relatifs au fichier transmis, et/ou l’envoi d’un premier Bon à Tirer par DS IMPRESSION, vaut accusé de réception de la commande du client.
Une fois la commande acceptée, DS IMPRESSION procède à l’impression des travaux commandés sur la base des fichiers transmis.
Il est entendu que le client doit, dans tous les cas, conserver par devers lui une copie des fichiers transmis.
Les travaux préparatoires demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite.

2 – Fichiers informatiques et limites techniques :
Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent être strictement conformes aux Directives Techniques décrites au point III « PROCESSUS DE COMMANDES » précité, complétées par toutes stipulations techniques supplémentaires décrites sur le site internet de DS IMPRESSION (ci-après, toutes ensembles, « les Directives Techniques »).
Il est expressément convenu que le client comprend et applique les Directives Techniques.
DS IMPRESSION pouvant réaliser ses impressions en amalgame (c’est-à-dire regroupées avec des travaux d’autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d’impression : prévoir 5 mm de débord, tolérances de façonnage d’environ 5 mm, légères variations de couleurs, en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100%.
Il est également expressément convenu que la responsabilité de DS IMPRESSION est entièrement dégagée sur les défauts d’impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, conversion d’images, dans l’hypothèse où ces défauts sont présents sur le ou les fichier(s) du client.
Le client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100% du fichier apparaissant à l’écran et peuvent entraîner, à l’occasion de traitements successifs, des résultats différents d’un affichage écran ou d’une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.
La société DS IMPRESSSION se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes aux Directives Techniques.
Pour toutes ces raisons, la responsabilité de DS IMPRESSION ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect de ces Directives Techniques.

Supports d’impression (papier, …) et tolérances

Si le support d’impression est fourni par la société DS IMPRESSION, celle-ci assume la responsabilité de son adaptation au travail dont elle a pris commande.
Dans le cas où le support d’impression est fourni par le client :
• DS IMPRESSION, sans lien de droit avec le fournisseur de papier, n’est pas responsable du choix d’un support qui peut ne pas être approprié au travail considéré ;
• pour toutes commande nécessitant l’utilisation de papiers spéciaux (adhésifs, multicouches, etc, ..) les tolérances de repérage doivent être convenues au préalable lors de l’établissement de la commande ;
• DS IMPRESSION peut facturer les frais de magasinage et de manutention ;
toute utilisation du papier en rames ou en bobines livré à DS IMPRESSION entraîne des déchets dus à l’emballage, à l’équerrage éventuel, aux biftecks, aux bobineaux et mandrins, aux calages sur machines, à l’impression, au façonnage, etc. L’importance relative de ces déchets varie en fonction du conditionnement, du format et de la qualité du papier livré à DS IMPRESSION par le client et qui peut être plus ou moins bien adapté à l’impression prévue, au chiffre du tirage, à la complexité des travaux, etc. L’importance de ces déchets par rapport à celle du papier fourni par le client, fait l’objet d’un forfait préalable appelé taux de passe. La gâche mesure la quantité de papier nécessaire à la mise eu point d’une opération de transformation, non utilisable pour les exemplaires définitifs. La passe mesure la quantité de papier nécessaire au calage d’une imprimante avant d’obtenir une bonne feuille. Les forfaits de taux de gâche et de taux de passe du papier fourni par le client sont précisés dans un accord particulier conclu entre le client et DS IMPRESSION. A défaut d’un tel accord, les taux de gâche et de passe du papier fourni par le client sont définis par application des usages professionnels de la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique. La détermination de ces taux présuppose un papier et un conditionnement sans défaut. La responsabilité de DS IMPRESSION ne saurait en aucun cas être engagée en cas de dépassement des taux de gâche et de passe si le papier fourni par le client présente des imperfections ou est inadapté :
• les emballages du papier, les macules, les mandrins, biftecks et bobineaux, les déchets d’impression, les rognures restent dans tous les cas la propriété de DS IMPRESSION :
• le papier fourni par le client doit toujours être livré à la société DS IMPRESSION à la date fixée par cette dernière. Il doit être en parfait état, tant au point de vue conditionnement, degré hygrométrique, emballage, etc …, qu’au point de vue fabrication. Tout dommage causé par une non-conformité du papier est à la charge du client.

Bon(s) à Tirer

Les fichiers transmis par le client sont testés par DS IMPRESSION.
Préalablement à l’exécution de la commande, et en fonction de sa complexité et de son mode de traitement, DS IMPRESSION pourra remettre un ou plusieurs Bon(s) à Tirer au client ou au professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing agissant pour le compte du client. Le Bon à Tirer prendra la forme d’une épreuve de contrôle, afin de s’assurer que les désirs du client ont été correctement interprétés. Cette épreuve de contrôle est constituée soit d’un fichier électronique représentatif du visuel imprimable, soit, sur demande spécifique du client ou du professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing agissant pour le compte du client, d’une impression de contrôle sur machine représentative de la production d’impression demandée par le client.
La décision de remise ou non d’un Bon à Tirer au client relève de l’entière discrétion de DS IMPRESSION, qui reste seul juge de la complexité, du mode de traitement et des servitudes particulières afférentes à l’ouvrage confié par le client ou par le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing agissant pour le compte du client.
La mise en place de ces différentes étapes de contrôle peut retarder l’exécution des travaux et générer un coût financier supplémentaire pour le client.
Chacun des Bons à Tirer remis au client ou au professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing agissant pour le compte du client, doit être retourné à DS IMPRESSION dûment validé par le client ou le professionnel de l’affichage ou de la communication agissant pour le compte du client (validation par signature du client ou du professionnel de l’affichage ou de la communication agissant pour le compte du client, ou apposition de la mention « Bon pour Accord » sur le courriel ou le courrier de retour du Bon à Tirer), par courriel électronique ou par courrier.
Tout Bon à Tirer non retourné dans les délais prévus ou dans les 24 heures suivant l’envoi du fichier, est expressément considéré comme définitivement accepté sans retouche.
Toute modification apportée par le client sur un Bon à Tirer et n’étant pas du fait de DS IMPRESSION fera l’objet d’un complément de facturation.
Chacun des Bons à Tirer, sans autre mention que celle de leur signature ou de la mention « Bon pour Accord ») apposée par le client ou par le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing agissant pour le compte du client, dégage formellement la responsabilité de DS IMPRESSION pour les travaux effectués antérieurement à l’approbation du Bon à Tirer, sous réserve, bien entendu, qu’il soit tenu compte des corrections ou indications portées sur le Bon à Tirer.
La responsabilité du client est engagée selon les dispositions prévues à l’article VI « LIVRAISON, RESPONSABILITES, DROITS DE DOUANE, ENLEVEMENT DES MARCHANDISES » en cas de non-respect du calendrier et/ou de retard de signature par le client du Bon à Tirer.
Lorsque l’absence d’un Bon à Tirer résulte de la volonté ou de la faute du client, la responsabilité de DS IMPRESSION est dégagée.
A défaut de Bon à Tirer, que ce soit en raison de son absence d’envoi par DS IMPRESSION (DS IMPRESSION ayant toute discrétion pour juger que le travail d’impression à réaliser étant simple, l’accord du client sur le devis établi par DS IMPRESSION est suffisant et ne nécessite pas la remise d’un Bon à Tirer préalablement à l’exécution du travail d’impression), ou en raison de l’absence ou du retard de retour par le client, la responsabilité dudit client est entière, et le travail est réputé à réaliser par DS IMPRESSION dans les conditions habituelles sans exigence de qualité particulière.

Corrections

Sont considérées comme corrections d’auteur :
toutes modifications, de quelque nature que ce soit, demandées après saisie et traitement pour impression du fichier texte ou image initialement transmis à DS IMPRESSIION par le Client (y compris toutes modifications dans le texte, la composition, l’orthographe, l’élaboration ou la disposition de clichés, etc ….),
toutes corrections d’erreurs résultant de l’interprétation d’une copie ou d’un fichier initialement transmis illisible à DS IMPRESSION,
toutes modifications de la présentation typographique par rapport aux instructions initiales données par le client.

DS IMPRESSION n’intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d’auteur. Dans ce cas, le client s’engage à fournir un nouveau fichier, à sa charge exclusive.
Ces corrections d’auteur donnent lieu à des suppléments de facturation intégrant le temps passé et les matières consommées. Elles sont toujours facturées à part, et le client doit renvoyer à DS IMPRESSION tous les fichiers, toutes les copies et toutes les épreuves sur lesquelles il a fait ou non des corrections, ces pièces étant indispensables à la vérification des comptes.

PRIX – FACTURATION – CONDITIONS DE PAIEMENT

Prix
Le prix des prestations d’impression effectuées par DS IMPRESSION figure sur le devis établi par DS IMPRESSION et transmis au client donneur d’ordre ou, par exception, au professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing (société d’affichage, agence de publicité, de communication ou de marketing, distributeur ou franchiseur ou animateur de centrale d’achat ou toute autre entité centralisée ayant pour fonction d’assurer l’animation commerciale et publicitaire d’un réseau d’entreprises commerçantes indépendantes), lorsque ce professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing n’a pas identifié son client donneur d’ordre et/ou ne l’a pas précisé à DS IMPRESSION.
Une fois le devis accepté par le client dans les conditions précisées au point III. « PROCESSUS DE COMMANDES » précité, la vente des prestations d’impressions est parfaite.

A défaut d’identification précise de son client donneur d’ordre, le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing (société d’affichage, agence de publicité, de communication ou de marketing, distributeur ou franchiseur ou animateur de centrale d’achat ou toute autre entité centralisée ayant pour fonction d’assurer l’animation commerciale et publicitaire d’un réseau d’entreprises commerçantes indépendantes) sera lui-même considéré par DS IMPRESSION comme son propre client donneur d’ordre. Ce professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing (société d’affichage, agence de publicité, de communication ou de marketing, distributeur ou franchiseur ou animateur de centrale d’achat ou toute autre entité centralisée ayant pour fonction d’assurer l’animation commerciale et publicitaire d’un réseau d’entreprises commerçantes indépendantes), sera en conséquence tenu par DS IMPRESSION comme le débiteur de l’obligation de paiement du prix de la prestation d’impression réalisée par DS IMPRESSION.

Lorsque le client donneur d’ordre a été identifié avec certitude et précisé à DS IMPRESSION par le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing (société d’affichage, agence de publicité, de communication ou de marketing, distributeur ou franchiseur ou animateur de centrale d’achat ou toute autre entité centralisée ayant pour fonction d’assurer l’animation commerciale et publicitaire d’un réseau d’entreprises commerçantes indépendantes) agissant pour le compte de ce client, mais que le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing n’a pas obtenu l’accord exprès de son client donneur d’ordre sur le devis établi par DS IMPRESSION, l’accord du professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing sur le devis établi par DS IMPRESSION, vaut accord de ce professionnel sur le prix de la prestation d’impression. Le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing qui a ainsi donné son accord, est considéré par DS IMPRESSION comme son client, au même titre que le client donneur d’ordre final représenté par le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing. Le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing (société d’affichage, agence de publicité, de communication ou de marketing, distributeur ou franchiseur ou animateur de centrale d’achat ou toute autre entité centralisée ayant pour fonction d’assurer l’animation commerciale et publicitaire d’un réseau d’entreprises commerçantes indépendantes) agissant pour compte du client, est en conséquence tenu par DS IMPRESSION comme co-débiteur solidaire et indivisible avec le client donneur d’ordre final, de l’obligation au paiement du prix de la prestation d’impression réalisée par DS IMPRESSION. DS IMPRESSION peut à son choix demander indifféremment soit au professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing, soit au client donneur d’ordre de ce professionnel, le paiement du prix de la prestation d’impression réalisée.

Le prix des prestations d’impression est calculé par DS IMPRESSION conformément à ses tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, en fonction des spécifications fournies par le client (notamment quant au format d’impression, support, quantité, prix, couleur, lieu de livraison, délais indicatifs de livraison, type de fichier images (ou visuels) mis à disposition par le client, et quant aux modalités et délais de livraison et/ou aux délais et conditions de règlement prévus).

Le prix est établi en euros pour des prestations d’impression exécutées dans des conditions normales d’utilisation.
Le prix est donné net et Hors Taxes, départ usine et emballage en sus. Il est donc à majorer du montant des taxes sur le chiffre d’affaires. Il comprend le transport, sous réserve que le client l’ai préalablement précisé lors de sa commande (en précisant « prix franco client » ou « prix franco gare »). Les frais de douane éventuels et les assurances restent en sus à la charge du client.
Les éventuelles demandes de modifications de la commande par le client ou par le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing, si leur prise en compte a été acceptée par DS IMPRESSION, seront imputées en supplément sur le prix final de la prestation. Le prix final des prestations d’impression réalisées par DS IMPRESSION, tient également compte des modifications apportées par le client sur chacun des Bons à Tirer, sous réserve qu’ils aient été retransmis à DS IMPRESSION dans les délais et conditions précisées au point IV. « EXECUTION DE LA COMMANDE » précité.

Versement d’acomptes et annulation de commande

Les conditions tarifaires particulières précisées dans le devis accepté par le client, peuvent prévoir le versement d’un acompte à la commande. Cet acompte peut représenter une partie ou la totalité du prix de la prestation commandée.
Toute annulation de commande ne pourra être prise en considération qu’après réception de l’accord écrit de DS IMPRESSION.
Si un acompte a été versé par le client à la commande, en cas d’annulation de cette commande par le client après acceptation du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à DS IMPRESSION et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Si aucun acompte n’a été versé par le client à la commande, l’annulation de la commande par le client une fois le devis accepté, quelque soit la cause de cette annulation (hormis la force majeure), entraînera l’obligation pour le client de payer à DS IMPRESSION une indemnité de rupture du contrat correspondant à 40% du montant convenu en exécution de celui-ci, en sus du papier approvisionné.
En outre et dans tous les cas, une commande passée dans les règles et annulée par le client entraînera la facturation des dépenses qui auront déjà été engagées par DS IMPRESSION.

Facturation, date de règlement et modalités de paiement

Une facture est établie par DS IMPRESSION et envoyée au client pour chaque prestation d’impression commandée.
Chaque facture comportera les mentions légales imposées par la réglementation en vigueur au moment de l’émission de la facture.
Le solde du prix des prestations d’impression, après imputation de l’acompte éventuel versé à la commande, est payable en euros, au comptant et en totalité à la date de règlement stipulée sur la facture. Cette date de règlement ne peut être postérieure à un délai de quarante cinq (45) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
DS IMPRESSION se réserve le droit d’adapter la date de règlement à la situation du client et de subordonner l’exécution des commandes à la fourniture de garanties ou au paiement à la commande, ou préalablement à la livraison. Le changement de statut juridique du client et/ou la dégradation de sa situation financière pourront entraîner de plein droit l’exigibilité immédiate des créances portant sur toutes prestations d’impression commandées et éventuellement livrées, mais non encore payées.

Les prestations d’impressions sont payables au lieu d’émission des factures.

Les modalités de règlement sont précisées dans le devis accepté par le client. Le paiement peut être effectué par lettre de change relevée sans acceptation (LCR) sur support magnétique, par virement ou par chèque bancaire libellé à l’ordre de DS IMPRESSION et adressé à « DS IMPRESSION, 5 rue de l’Artisanat 67170 GEUDERTHEIM », ou par traite endossée au nom de DS IMPRESSION. Le client précisera dans son envoi les références de la facture qu’il entend régler. Pour les virements provenant de l’étranger, qu’ils soient en euros ou en devises, tous les frais bancaires restent à la charge du client.
Le paiement ne sera considéré réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

Escomptes, rabais, remises et ristournes

Aucun escompte ne sera pratiqué par DS IMPRESSION pour paiement comptant ou à une date antérieure par rapport à la date de règlement stipulée sur la facture.
Le client pourra bénéficier de rabais, remises et ristournes, en fonction de la quantité des prestations d’impression commandées et payées en une seule fois et livrées en un seul lieu, de la régularité des commandes et de la qualité du courant d’affaires entretenue avec DS IMPRESSION.

Retard de paiement, exigibilité anticipée et clause pénale
Quelles que soient les conditions convenues qui auraient pu être convenues antérieurement entre le client et DS IMPRESSION, la totalité du prix de chaque prestation d’impression devient immédiatement exigible si le client n’effectue pas l’un des paiements en cas de fractionnement ou n’accepte pas l’une des traites à la date prévue, ou encore s’il vend, remet en nantissement ou apporte en société son fonds de commerce.
Toute facture impayée à sa date d’exigibilité, y compris pour prorogation d’échéance expressément consentie par DS IMPRESSION, entraînera de plein droit et sans préavis des intérêts pour retard de paiement calculés par application à l’intégralité des sommes dues par le client, d’un taux égal au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de quinze (15) points de pourcentage. Ces intérêts sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans formalité de mise en demeure préalable, avec un minimum forfaitaire de 100€.

En cas de facture impayée, et si la livraison des prestations commandées n’a pas déjà eu lieu au moment de l’établissement de la facture, DS IMPRESSION ne sera pas tenu de procéder à cette livraison.
Outre l’apurement de la créance impayée, DS IMPRESSION pourra en outre exiger :
à son choix,
le règlement comptant et immédiat de l’intégralité des commandes et travaux en cours, ou une garantie personnelle et/ou réelle jugée satisfaisante, avant toute exécution de la prestation d’impression demandée, ou
l’annulation des commandes et travaux en cours, avec l’imputation directe au client des dommages et intérêts subis par DS IMPRESSION au titre du préjudice subi du fait de l’annulation des commandes et de la résiliation des travaux en cours, et
l’exigibilité anticipée de plein droit, sans préavis et sans mise en demeure ou autre formalité préalable de toutes sommes dues (dont les sommes dues au titre des commandes annulées et travaux en cours résiliés par DS IMPRESSION), quels que soient les échéances et modes de paiement initialement prévus, et
la mise en recouvrement contentieux des sommes dues toutes taxes comprises, majorées de 20% à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 152 du Code civil, avec un minimum forfaitaire de deux mille euros (2.000€), et outre les frais de justice et intérêts éventuels, et
le versement d’intérêts pour retard de paiement calculés par application à l’intégralité des sommes dues par le client, d’un taux égal au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de quinze (15) points de pourcentage, et
et l’exercice de sa réserve de propriété ainsi que les droits afférents ainsi qu’il est dit à l’article « VII. DROIT DE GAGE ET RESERVE DE PROPRIETE », et
outre l’apurement des créances impayées, le paiement immédiat dès la commande et préalablement à toute mise au planning des travaux, de toute nouvelle commande que DS IMPRESSION pourrait accepter de traiter ultérieurement avec le client.
Aucune compensation n’est possible entre les sommes dues par le client à DS MPRESSION au titre de l’exigibilité anticipé de toutes factures dues en cas de retard de paiement (dont notamment leur majoration de 20% à titre de clause pénale, ainsi que les pénalités d’intérêts pour retard de paiement), et un quelconque versement par DS IMPRESSION au client au titre d’éventuelles malfaçons ou défectuosité des produits d’impression livrés.

LIVRAISON, RESPONSABILITES, DROITS DE DOUANE, ENLEVEMENT DES MARCHANDISES

Délais de réalisation et de livraison
Les délais de réalisation et de livraison prévus dans le devis établi par DS IMPRESSION et accepté par le client, ne débutent qu’après le contrôle et la validité des fichiers transmis pour impression, ainsi qu’après la réception par DS IMPRESSION du support d’impression, quand il a été convenu dans le devis que ce support est fourni par le client. Il est rappelé que les fichiers à imprimer doivent être conformes en termes de résolution d’image et de normes aux Directives Techniques définies au point « III. PROCESSUS DE COMMANDES » précité.
Si un Bon à Tirer est demandé par le client, les délais de fabrication et de livraison ne courent qu’à compter de la réception par DS IMPRESSION du Bon à Tirer validé par le client ou par le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing (société d’affichage, agence de publicité, de communication ou de marketing, distributeur ou franchiseur ou animateur de centrale d’achat ou toute autre entité centralisée ayant pour fonction d’assurer l’animation commerciale et publicitaire d’un réseau d’entreprises commerçantes indépendantes) agissant pour le compte du client. Si des corrections sont demandées par le client ou par le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing, les délais de fabrication et de livraison ne débutent qu’à réception par DS IMPRESSION du fichier corrigé et validé par le client ou par le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing, conforme au Bon à Tirer validé.

Le client et le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing agissant pour le compte du client sont expressément informé que tout retard de leur part dans la remise des éléments nécessaires pour la réalisation des prestations d’impression par DS IMPRESSION (fichiers conformes et complets, support d’impression éventuel, éventuel Bon à Tirer validé, éventuels acompte(s) sur paiement ou paiement total du prix à la commande), peuvent nuire à la qualité des travaux et entraîner une désorganisation du calendrier de réalisation de l’ensemble des prestations d’impression commandées à DS IMPRESSION. Un tel retard peut par conséquent entraîner un éventuel décalage du calendrier pour la réalisation des prestations d’impression commandées par le client ou par le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing. Les éventuelles réserves apportées sur le Bon à Tirer ou les corrections d’auteur demandées par le client ou par le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing, conduisant DS IMPRESSION à soumettre au client ou au professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing un nouveau Bon à Tirer, peuvent entraîner un rallongement de la durée de réalisation des prestations d’impression commandées par le client ou par le professionnel de l’affichage, de la communication ou du marketing, voire l’annulation pure et simple du délai prévu dans le devis d’origine accepté, et qui avait donné lieu à mise au planning de travaux par DS IMPRESSION. Si un nouveau délai de réalisation est demandé par le client et accepté par DS IMPRESSSION, ce délai pourra faire l’objet d’un complément de facturation de 25% pour réalisation urgente.

Faute de spécification du caractère impératif du délai ou de la date de livraison dans le devis accepté par le client et dans la confirmation de commande, ce délai ou cette date ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Sauf en cas de négligence délibérée de DS IMPRESSION dont la preuve incombe au client, aucun dédommagement ou dommages et intérêts ne sera dû et ne pourra être réclamé pour non-respect de la date de livraison.
Tout retard de livraison ne pourra entraîner l’annulation de la commande qu’après un délai de trente (30) jours ouvrés consécutifs à une mise en demeure adressée en recommandée avec accusé de réception.

Force majeure
Tout retard de livraison du à un fait caractéristique de la force majeure ou en cas de grève, lock-out, incendie, inondation, bris de machine que ces sinistres soient totaux ou partiels, entraînera au choix de DS IMPRESSION soit la résiliation pure et simple du contrat soit la prorogation des délais de livraison et ce sans qu’aucune partie ne puisse se prévaloir d’une indemnité. De façon expresse, sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, les blocages d’Internet, la panne du matériel diffusant le service et normalement entretenu, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, le grève totale ou partielle.
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de tout ou partie de ses obligations au titre du contrat d’impression lorsque cette inexécution sera due à un cas de force majeure tel que défini ci-dessus.

Responsabilités, droits de douane
La livraison se fait au choix du client soit par expédition à l’adresse indiquée par le client des produits d’impression réalisés soit par leur mise à disposition dans les locaux de DS IMPRESSION.
DS IMPRESSION s’engage à livrer la commande à l’adresse indiquée par le client dans le devis accepté. DS IMPRESSION ne pourra être tenu responsable des mauvais renseignements liés à l’expédition, erreur dans le nom, l’adresse, ou même un destinataire qui n’est plus domicilié à l’adresse indiquée.

Le client devra garantir intégralement DS IMPRESSION de toute demande de paiement direct des frais de transport qui pourrait être formée à son encontre en application des dispositions de l’article L132-8 du Code de commerce par un voiturier, que ce soit pour le transport du papier ou de la commande réalisée.
DS IMPRESSION n’est pas responsable de la livraison. Les risques et périls des produits d’impression réalisés sont à la charge exclusive du client dès leur mise à disposition ou dès leur remise au transporteur en cas d’expédition tant pour les dommages subis aux produits d’impressions que pour les dommages causés aux tiers.

En cas de pertes, substitution ou avarie liées au transport, le client doit en informer le transporteur, en notant la nature exacte du dommage sur le récépissé de livraison, dans le délai légal de trois (3) jours à compter de la réception des produits d’impression. Cette notification au transporteur doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire en application de l’article L133-3 du code du commerce. La copie de la notification au transporteur devra également être simultanément adressée à DS IMPRESSION par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut le client sera réputé avoir accepté sans réserve la livraison des produits d’impression.
Le client s’engage à visiter les ouvrages dans les cinq (5) jours ouvrés de leur retirement dans les locaux de DS IMPRESSION ou de leur livraison à l’adresse indiquée par celui-ci dans le devis accepté par le client. En cas de malfaçon ou de défectuosité des produits d’impression livrés, le client devra immédiatement adresser ses réclamations à DS IMPRESSION par un courrier recommandé adressé dans le délai de cinq (5) jours précité. A défaut, les produits d’impression commandés seront réputés conformes, et le client ne pourra plus se prévaloir d’une quelconque malfaçon ou défectuosité. En cas de malfaçon notifiée dans ce délai, DS IMPRESSION s’engage à son choix à effectuer un retirage en remplacement des ouvrages défectueux ou à en adresser au client l’avoir correspondant.
Par ailleurs, toute exploitation et/ou utilisation sous quelque forme que ce soit des produits de l’impression réalisés à la suite de l’exécution d’une commande et livrés, alors même que ces derniers n’auraient pas été validés par le client, vaudra acceptation définitive et validation irrévocable sans réserve desdits produits.

Aucune réclamation ou réserve ne pourra être prise en considération, au-delà de cinq (5) jours après la livraison des marchandises. Durant ce délai, seuls les courriers recommandés avec avis de réception pourront être enregistrés à cet effet.
Aucune compensation n’est possible entre les sommes dues par le client à DS MPRESSION au titre de l’exigibilité anticipé de toutes factures dues en cas de retard de paiement (dont notamment leur majoration de 20% à titre de clause pénale, ainsi que les pénalités d’intérêts pour retard de paiement), et un quelconque versement par DS IMPRESSION au client au titre d’éventuelles malfaçons ou défectuosité des produits d’impression livrés.

Dans l’hypothèse d’une livraison hors du territoire français, toutes formalités à accomplir, tous impôts, taxes, droits ou autres qui seraient à payer sur le prix des prestations, en application de la réglementation en vigueur (réglementation intra-communautaire, réglementation d’un pays importateur ou d’un pays de transit, etc.) sont à la charge exclusive du client, sauf disposition légale ou réglementaire contraire. Le client s’engage à vérifier les formalités et possibilités d’importation des produits d’impression qu’il a commandés compte tenu de la réglementation du pays de livraison. La responsabilité de DS IMPRESSION ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où la marchandise est livrée.

Impossibilité de livrer (partielle ou totale, temporaire ou définitive)
DS IMPRESSSION est libéré de ses obligations par tout événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise et qui n’est pas imputable à une faute intentionnelle ou lourde de sa part. DS IMPRESSSION est tenu de notifier au client l’existence et les motifs de l’empêchement temporaire ou de l’impossibilité de livrer si les circonstances ne rendent pas impossible cette notification. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue pendant la durée de cet empêchement. Toutefois, lorsque la durée dépasse quinze (15) jours, chacune des parties a le droit de résilier le contrat sans indemnités.
Cependant, si l’empêchement se rapporte à une livraison venue à échéance et faisant partie d’un contrat à livraisons échelonnées, la possibilité de résilier ne s’exercera que sur ladite livraison et non sur les livraisons à venir.
Si au moment où survient l’empêchement, DS IMPRESSION a déjà réalisée une partie de la commande, le client a l’obligation de prendre livraison de la quantité fabriquée aux conditions prévues.

Défaut d’enlèvement ou refus de réception de la marchandise
Les marchandises ou imprimés qui doivent être enlevés par le client, seront pris sans délai dès qu’ils sont mis à disposition.
Lorsque le client ne procède pas à l’enlèvement des produits d’impression chez DS IMPRESSION, ou refuse d’en réceptionner la livraison, alors que le délai de livraison est déjà venu à échéance, DS IMPRESSION sera en droit de mettre la marchandise en entrepôt aux frais du client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport.
Si le retard apporté à l’enlèvement des produits d’impression des entrepôts de DS IMPRESSION dépasse de sept (7) jours la date de mise à disposition ou que le client refuse de réceptionner la livraison, et à défaut de convention de stockage conclue préalablement, DS IMPRESSION sera en outre en droit de résilier le contrat et de réclamer au client le paiement du prix initialement convenu ainsi que de tout préjudice qu’il aurait subi. En outre DS IMPRESSION adressera au client une mise en demeure de procéder à l’enlèvement de la marchandise entreposée aux frais du client. Si un mois après la présentation de la mise en demeure, les produits n’ont pas été enlevés, DS IMPRESSION pourra les détruire aux frais du client. Les frais de destruction seront alors imputés au client.

Retour de marchandises
Tout retour de marchandises accepté par DS IMPRESSION ayant pour origine une erreur imputable au client entraînera la facturation d’un forfait, chiffré au tarif de DS IMPRESSION, destiné à couvrir les frais de transport et de reconditionnement des marchandises retournées.
Les marchandises façonnées à la demande ne sont jamais reprises.

DROIT DE GAGE ET RESERVE DE PROPRIETE

Droit de gage sur les matières premières et documents confiés par le client :
La société DS IMPRESSION bénéficie, jusqu’au paiement complet du prix, intérêts et accessoires, d’un droit de rétention et de propriété sur toutes les matières premières, documents, éléments de fabrication, objets, marchandises ou fournitures dont elle a été approvisionnée par son client pour l’exécution d’un travail ou d’une prestation.
Tous ces éléments ci-dessus énumérés constituent un gage affecté à la bonne fin des factures ou des effets de commerce afférents aux travaux ou prestations que DS IMPRESSION a exécutés pour le compte du client.

Faute de paiement aux échéances convenues, DS IMPRESSION pourra se faire attribuer le gage en référé, ou bien faire ordonner en justice que les marchandises désignées ci-dessus soient vendues aux enchères par un commissaire priseur, conformément à l’article 93 du Code du commerce. Sur le produit de la vente, malgré toutes oppositions, l’industriel graphique sera remboursé par privilège et préférence à tout

Réserve de propriété sur les travaux effectués par DS IMPRESSION
La société DS IMPRESSION bénéficie, jusqu’au paiement complet du prix, intérêts et accessoires, d’un droit de rétention et de propriété sur tous les documents ou objets réalisés ou produits vendus suite à l’exécution de la commande dudit client, lui permettant de reprendre possession desdits documents ou objets réalisés, ou produits.
Tout acompte versé par le client restera acquis à DS IMPRESSION à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que DS IMPRESSION serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.

DS IMPRESSION, propriétaire desdits documents ou objets réalisés, ou produits, pourra les reprendre si une facture n’est pas réglée à son échéance, ou en cas de détérioration du crédit du client, même en dehors de toute procédure collective.

La revente et la transformation par le client, des documents ou objets réalisés, ou produits vendus par DS IMPRESSION, sont interdites en cas de procédure de règlement amiable ou de procédure collective ouverte à l’égard du client (de même en cas d’ouverture d’un quelconque procédure de nature comparable dans le pays du lieu d’établissement du client), sauf accord express de DS IMPRESSIION et contre paiement immédiat à DS IMPRESSION du prix des documents ou objets réalisés, ou produits vendus.

La transformation des documents ou objets réalisés, ou produits vendus, ne transfère pas leur propriété au client. Lorsque d’autres produits ont été utilisés lors de la transformation des documents ou objets réalisés, ou produits vendus livrés par DS IMPRESSION, le produit nouveau sera la propriété de DS IMPRESSION à concurrence de la valeur des documents, objets réalisés, ou produits vendus par DS IMPRESSION objets de la présente clause de réserve de propriété.

En cas de revente des documents ou objets réalisés, ou produits vendus, ou d’une partie d’entre eux, les sommes correspondantes resteront nanties au profit de DS IMPRESSION conformément à l’article 2071 du Code Civil. DS IMPRESSION aura une action directe sur le prix de vente des documents ou objets réalisés, ou produits vendus, entre les mains du sous-acquéreur ou de tout mandataire du Client d’origine. Ceux-ci seront tenus en conséquence de se libérer entre les mains de DS IMPRESSION de toutes sommes qu’ils pourraient rester devoir au client d’origine et trouvant leur cause dans la vente des produits, objets de la présente clause de réserve de propriété.

En cas de revente des produits à un sous-acquéreur par le client et alors que ce dernier fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire :

Tout paiement fait par le sous-acquéreur postérieurement à la date du jugement de redressement judiciaire et encaissé par le client ou l’administrateur, doit être remis à DS IMPRESSION; Tout paiement restant à effectuer par le sous-acquéreur au profit du client doit être versé entre les mains de DS IMPRESSION.

Si DS IMPRESSION reprend les produits après transformation par le client et les vend à un tiers, il percevra le prix de cette vente jusqu’à due concurrence de la valeur des produits, des intérêts à compter de la date d’échéance de la facture, et des frais et accessoires ; le surplus, s’il en existe, sera reversé par DS IMPRESSION au client.

Dans l’hypothèse où la clause de réserve de propriété serait déclarée éteinte du fait de la revente des produits transformées, le client cède à DS IMPRESSION, comme sûreté, les créances résultant de la revente des produits, et ce à concurrence de la valeur des produits, objet de la réserve de propriété. Le client notifiera cette cession de créances à son propre acheteur dès que DS IMPRESSION le lui demandera.

La présente clause n’exclut en rien une action éventuelle en résolution de la vente et/ou en dommages-intérêts de DS IMPRESSION, destinée à compenser le manque à gagner ou le préjudice que DS IMPRESSION aurait subi. La présente clause est applicable quelle que soit la situation juridique du client. Elle sera, en tant que de besoin, limitée dans ses effets par l’application des textes législatifs d’ordre public en matière de procédure collective.

Transfert des risques et assurance par le client :
La société DS IMPRESSION bénéficie, jusqu’au paiement complet du prix, intérêts et accessoires, d’un droit de rétention et de propriété sur tous les documents ou objets réalisés ou produits vendus suite à l’exécution de la commande dudit client, lui permettant de reprendre possession desdits documents ou objets réalisés, ou produits.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au client dès la livraison des travaux ou prestations ou produits commandés (remise au transporteur).
Le client s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de DS IMPRESSION, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, DS IMPRESSION serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.

GARANTIE ET RESPONSABILITES

La défectuosité d’une partie de la marchandise en peut en motiver le rejet total.
DS IMPRESSION n’est tenu que d’une responsabilité pour faute grave dont la preuve incombe au client. La responsabilité de La responsabilité de DS IMPRESSION est limitée à la valeur des travaux qu’il exécute.
En aucun cas DS IMPRESSION n’encourra de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de la commande passée par le client.
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de qualité provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous :
Le vice de qualité doit apparaître dans une période de cinq (5) jours à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande.
La garantie est exclue :
si la matière ou la conception défectueuse provient du client (fichier transféré par le Client défectueux ou comportant des erreurs typographiques, corrections d’auteur non notifiées à DS IMPRESSION, etc.) ;
si le vice de qualité résulte d’une intervention du client sur la marchandise ;
si le produit défectueux résulte de la force majeure.
Au titre de la garantie, DS IMPRESSION DS IMPRESSION s’engage à son choix à effectuer un retirage en remplacement des ouvrages défectueux ou à en adresser au client l’avoir correspondant. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante de DS IMPRESSION, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder trente (30) jours.
Toute exploitation et/ou utilisation sous quelque forme que ce soit des produits de l’impression réalisés à la suite de l’exécution d’une commande et livrés, alors même que ces derniers n’auraient pas été validés par le client, vaudra acceptation définitive et validation irrévocable sans réserve desdits produits.

RISQUES – ASSURANCES

Les marchandises de toutes natures et objets divers appartenant au client et remis à DS IMPRESSION (dont notamment les fichiers les fichiers images (ou visuels), transmis par le client à DS IMPRESSION), ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.

CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

En cas de manquement du client ou de DS IMPRESSION à ses obligations non réparé dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause, le client ou DS IMPRESSION pourra considérer le contrat comme résolu de plein droit, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels il ou elle pourrait prétendre.

SOUS-TRAITANCE

Le client accepte que DS IMPRESSION fasse appel à des sous-traitants pour effectuer les travaux d’impression.

INFORMATIQUE ET LIBERTE

Les informations relatives au client susceptibles d’être collectées par DS IMPRESSION sont exclusivement destinées au traitement des demandes du client pas DS IMPRESSION. En application de l’article 38 et suivant de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de communication, de rectification, d’actualisation et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer l’un de ses droits, le client peut adresser un courrier électronique à l’adresse contact@ds-impression.com ou un courrier postal à DS IMPRESSION, 5 rue de l’Artisanat 67170 GEUDERTHEIM.

UTILISATION DE LA MESSAGERIE – ETABLISSEMENT DE LA PREUVE

Le client accepte expressément que les informations adressées au cours de l’exécution du Contrat lui soient transmises par courrier électronique. Le client accepte également expressément l’usage, dans le cadre de l’exécution du contrat, des lettres recommandées par la voie électronique.

Aux fins de la preuve de l’existence de l’acceptation d’un devis, Bon à Tirer, modifications, ou pour tous documents ou fichiers transmis à DS IMPRESSION, le client accepte de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, la télécopie, le courrier électronique et les éléments joints, la copie et le support informatique.

NULLITE D’UNE CLAUSE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, par une décision de justice, ou par contravention à des décisions impératives ou pour toute autre cause, cette contradiction entraînera seulement la non-application de la clause non conforme, sans affecter le reste des présentes CVG, leur validité étant maintenue.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations de vente de prestations d’impressions graphiques qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, ainsi que tout litige relatif à la vente de prestations d’impressions graphiques au client par DS IMPRESSION, sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et leurs suites, même en cas de référés, de recours en garantie, de demandes incidentes ou de pluralité des défendeurs, sera de la compétence exclusive de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG.